ARTICLE 1 : OBJET

Ce site est édité par la Société CLOTHING DISTRIBUTION

52 AL DE L ERMITAGE
93340   LE RAINCY
SIRET 538 027 566 00016

 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir, dans le cadre de la vente des produits proposés sur le site http://www.marques-access.com/ (ci-après les droits et obligations régissant exclusivement les relations entre :

- d'une part, la société SARL CLOTHING DISTRIBUTION , France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 538 027 566  (ci-après dénommée le Vendeur), et


-  d'autre part, toute personne physique non commerçante, résidant en France Métropolitaine ou à l’étranger, ayant la majorité légale et la pleine capacité juridique de conclure, visitant et/ou effectuant un achat sur le site internet http://www.marques-access.com/ (ci-après dénommés le/s Client/s),

Le Vendeur et le Client étant ci-après dénommés collectivement les Parties.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.

En outre, les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités et conditions de la vente par le Vendeur au Client naviguant sur le Site des produits proposés sur le Site (ci-après le/s Produit/s). Les achats de Produits en vue de leur revente sont strictement interdits.
Toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, étant précisé que le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment, les présentes Conditions Générales de Vente. Dans cette hypothèse, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande. 

Il est précisé que vous pouvez sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 2 : LA COMMANDE

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si vous vous êtes clairement identifié par l’entrée de votre numéro de client et de votre mot de passe.

Vous pouvez passer votre commande en ligne à partir des références des offres visibles sur le site. 

La validation définitive de la commande intervient après la validation du paiement.

Après avoir passé votre commande, nous vous envoyons un email vous confirmant l’enregistrement de celle-ci, avec un récapitulatif des articles commandés et de l’adresse de livraison.

 

ARTICLE 3 : PRIX DES PRODUITS

Les prix des Produits présentés à la vente sur le Site sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises et tiennent compte de la T.V.A. en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils sont garantis sous réserve d'erreur manifeste de typographie ou d'impression. 

Ces prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais d'envoi en vigueur au jour de la commande. 

La T.V.A. incluse est la T.V.A. applicable en France, au taux en vigueur au jour de la passation de la commande pour les Produits concernés. Si le taux de T.V.A. venait à être modifié, ces changements seront répercutés sur les prix des Produits, sans que le Client en soit préalablement informé.

La Société CLOTHING DISTRIBUTION se réserve donc le droit de les modifier en cas d’augmentation des charges, notamment du taux de TVA, et en cas d’erreur manifeste. Les produits seront facturés sur la base du tarif annoncé lors de la passation de la commande.

Toutefois, les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée. 

De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse ou en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de la Société CLOTHING DISTRIBUTION et documents de vente. Les prix des articles commandés en font foi.

 

ARTICLE 4 : PRODUITS ET DISPONIBILITE

Le site http://www.marques-access.com/ est un site marchand qui a pour vocation d’offrir à la vente à tout Client résidant en France ou à l’étranger, des articles de prêt-à-porter, des chaussures et accessoires de mode revêtus de plusieurs marques, et ce dans la limite des stocks disponibles.

La Société CLOTHING DISTRIBUTION garantit l’authenticité des produits qu’elle propose à la vente.

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, et ce, jusqu’à épuisement du stock.

Les stocks sont mis à jour en tant réel 24h/24 et 7j/7.

En règle générale, les informations sur la disponibilité sont données lors de la passation de votre commande.

Toutefois, si le Produit acheté devient indisponible, temporairement ou définitivement, après la validation de la commande, le Vendeur s'engage à en informer le Client dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la validation des éléments constitutifs de la commande, par email ou par téléphone.
Le Vendeur proposera au Client :

• Soit un remboursement du produit selon les modalités suivantes :

- Si le Produit devenu indisponible était le seul constitutif de la commande, le Vendeur remboursera au Client la totalité de la commande, en ce compris les frais d'envoi.

- Si le Produit devenu indisponible ne représentait qu'une partie des Produits commandés, le Vendeur remboursera au Client le prix du Produit devenu indisponible, plus un euro par produit (correspondant au frais de port par produit).
Le remboursement de la somme concernée s'effectuera, dans un délai maximum de 15 jours à compter du paiement des sommes versées, en fonction du mode de paiement choisi par le Client au moment de la validation du paiement par crédit, soit du compte bancaire correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement, soit du compte Paypal selon les conditions générales d'utilisation Paypal, soit du compte Receiveand Pay.

La Société CLOTHING DISTRIBUTION s’engage néanmoins à expédier les articles disponibles dans les plus brefs délais.

• Soit de patienter jusqu’à la livraison par notre fournisseur, en vous précisant le délai.

• Soit de procéder à un échange avec un article similaire ou radicalement différent, au même prix ou à un prix différent, à charge pour le Client d’ajouter la différence de prix ou pour le Vendeur de rembourser l’écart de prix existentielle.

Le remboursement différentiel interviendra dans un délai maximum de 30 jours, à compter de la réception par la société CLOTHING DISTRIBUTION du Produit retourné et du bon d’échange dûment rempli.

 

Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

Toutefois, la responsabilité de la Société CLOTHING DISTRIBUTION ne saurait être engagée en cas d’erreur sur la description des produits.

Les photographies, graphismes et descriptions des produits mis en vente sont hors du champ contractuel et fournis à titre indicatifs. Ils ne sauraient engager la responsabilité de la société CLOTHING DISTRIBUTION ni affecter la validité de la vente.

 

ARTICLE 5 : MODALITES DE LA COMMANDE

Toute commande du client ne peut être que passée en ligne sur le site internet http://www.marques-access.com/ La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de sa commande par la société CLOTHING DISTRIBUTION et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.

 

ARTICLE 6 : PAIEMENT DE LA COMMANDE

Tout règlement des produits se fera, à la demande du Client, soit :

1) Par carte bancaire :

La Société CLOTHING DISTRIBUTION accepte les cartes bancaires (portant le sigle CB) et internationales (portant le sigle VISA, MASTERCARD, EUROCARD).

Vous indiquez le numéro de la carte, sa date d’expiration, ainsi que le nom de son titulaire. Pour plus de sécurité encore, vous indiquez également le numéro de contrôle de celle-ci : les 3 derniers chiffres du numéro inscrit au dos, près de la signature.

Au moment de régler vos achats, toutes les données de votre commande et de votre paiement sont envoyées de manière cryptée depuis votre ordinateur vers le serveur sécurisé de la banque de la société CLOTHING DISTRIBUTION

Pour savoir à quel moment vous vous trouvez en mode sécurité, un cadenas apparaît en bas à droite de votre écran.

En cas d’utilisation frauduleuse de votre compte, vous êtes invités dès le constat de cette utilisation à contacter notre service client contactATmarques-access.com

Celui-ci prendra en charge cette contestation et vous indiquera la marche à suivre.

 

2) Par Paypal :

Ce service de paiement est autorisé pour toute personne désireuse d'acheter en dehors de France. PayPal, leader incontesté en matière de paiement en ligne, permet aux acheteurs et aux vendeurs d'envoyer et de recevoir des paiements en ligne. PayPal compte plus de 100 millions de comptes dans 190 pays et régions du monde. Il est accepté par les marchands partout.

Est-ce un service sécurisé ?

PayPal contribue à protéger les informations concernant votre carte bancaire grâce aux meilleurs systèmes présents sur le marché pour la sécurité et la prévention contre la fraude. Lorsque vous utilisez PayPal, vos informations financières ne sont jamais communiquées au marchand.
 

Pourquoi utiliser PayPal ?

• Effectuez des achats ou envoyez des paiements avec PayPal : c'est gratuit.

• Achetez et payez en toute tranquillité en enregistrant vos informations auprès de PayPal.

• PayPal est accepté par des millions de marchands dans le monde et constitue le mode de paiement le plus utilisé sur eBay. Utilisez PayPal dès aujourd'hui !

 

 

ARTICLE 7 : LIVRAISON

 

Article 7.1 : Modes de livraison

 

Les Produits commandés seront livrés, au choix du Client :

• (ii) Soit par Colissimo Suivi à l'adresse renseignée lors de la passation de la commande.

• (iii) Soit par So Colissimo, qui prévoit un large panel de points de retrait, partout en France métropolitaine et que le Client aura renseigné lors de la passation de la commande. Le Client recevra alors un courriel l'informant de la réception par le relais de sa commande et le délai pour retirer le colis.

En cas d’absence lors de la livraison, un avis de passage sera délivré à l’adresse indiquée sur la facture, avec pour mention le numéro de téléphone du livreur, vous permettant de convenir d’une nouvelle date de livraison.

 

Article 7.2 :

 

Délais de livraison La Société CLOTHING DISTRIBUTION s’engage à effectuer la livraison des articles disponibles, dans les plus brefs délais par le prestataire que vous avez sélectionné.

• L’expédition de votre commande par la société CLOTHING DISTRIBUTION s’effectue sous 48 heures, sauf en cas de commande CHRONOPOST où l’expédition est de 24 heures.

• Le délai moyen de livraison par la Poste est constaté de 3 à 5 jours.

Cependant, la livraison ne peut être assurée en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence et en cas de grève.

Malgré le suivi et la vigilance de la Société CLOTHING DISTRIBUTION, les dépassements du délai de livraison sont possibles mais, ne peuvent donner lieu en aucun cas, à dommages et intérêts au profit du client.

La Société CLOTHING DISTRIBUTION ne saurait en effet être tenue responsable de tout dépassement dû à des événements exceptionnels, tels que catastrophes naturelles, mouvements sociaux et plus largement tous ceux ne relevant pas de son fait.

 

 

ARTICLE 8 : FACTURATION

Pour chaque livraison, la Société CLOTHING DISTRIBUTION établit une facture le jour de l’envoi des produits, faisant référence à la commande et aux articles commandés.

 

ARTICLE 9 : RETOUR DES PRODUITS ET RETRACTATION

Le consommateur dispose d’un délai de 14 JOURS  francs pour exercé son droit de retraction. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chomé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les Produits neufs, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’utilisation et documentations à ses frais et à l’adresse suivante :

MARQUES ACCESS

204 BOULEVARD FELIX FAURE 

93300 AUBERVILLIER

En cas d’exercice du droit de rétractation, Clothing Distribution s’engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour.

Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.

En cas d’échange de produits, un chèque de 6.00 euros libellé à l’ordre de CLOTHING DISTRIBUTION sera demandé pour les frais de retour.

"les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site "

 

Article 9.2

Conditions de validité du retour et de remboursement

Les Produits ne pourront être retournés et remboursés qu'à la condition que le Client respecte scrupuleusement les consignes suivantes :

 

 Les Produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, complets, étiquetés, neufs, non portés (à l'exception du 1er essayage) et non lavés, et dans un emballage correctement fermé.

• Le Vendeur refusera tout retour de Produit abimé, endommagé, détérioré ou salis, sauf en cas de défectuosité du Produit. Les Produits retournés devront être contrôlés et acceptés par les services du Vendeur avant tout remboursement au Client.

• Les produits seront remboursés 48h à compter de la date de reception du colis.

ARTICLE 10 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

La Société CLOTHING DISTRIBUTION est soumise à une obligation de moyen vis à vis du client.

Il est expressément convenu que toute perturbation dans la fourniture du service pour quelque raison que ce soit, toute intrusion extérieure ou infection par un virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de la Société CLOTHING DISTRIBUTION

En cas d’insatisfaction d’un client pour quelque raison que ce soit, il ne pourra prétendre quelconque indemnité autre que le remboursement de sa commande.

 

ARTICLE 11 : LITIGE

Les Conditions Générales de Vente et les commandes sont régies par le droit Français.

Les parties conviennent en cas de différend ou de litige, qu’elles s’efforceront de parvenir à un règlement amiable. A défaut d’accord amiable entre les parties, seul le tribunal de commerce de Paris sera compétent.

 

ARTICLE 12 : NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

ARTICLE 13 : INFORMATIONS NOMINATIVES ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La Société CLOTHING DISTRIBUTION s’engage à protéger la vie privée des personnes utilisant son site web et à la confidentialité des informations fournies.

Les informations et données vous concernant, demandées par la Société CLOTHING DISTRIBUTION, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement et au suivi de votre commande, à la gestion commerciale et marketing de votre dossier et à la qualité de nos relations.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant, et d’opposition au traitement de celles-ci. Il vous suffit de nous écrire en ligne à l’adresse email suivante :contactATmarques-access.com 

En nous indiquant vos nom, prénom, email, adresse, et, si possible, votre référence client.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société, ainsi que d’autres sociétés de partenaires comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande.

 

ARTICLE 14 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’utilisation de ce service web: http://www.marques-access.com/ est réservé à un usage strictement personnel.

Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site de la Société CLOTHING DISTRIBUTION, sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image.

Ils sont la propriété pleine et entière de la Société CLOTHING DISTRIBUTION ou de ses partenaires. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du site de la Société CLOTHING DISTRIBUTION, en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking est strictement interdit.